CONDITIONS GENERALES APPLICABLES A LA BETTER DRIVING COMMUNITY

Version en vigueur au 05 Mai 2022

1. Contexte
La Better Driving Community est un projet (ci-après la « Better Driving Community » ou « BDC ») destiné à promouvoir et à améliorer la sécurité sur les routes en permettant aux utilisateurs éligibles (ci-après « le(s) Utilisateur(s) ») d’installer un boitier communiquant dans leur véhicule (ci-après le « Boitier ») afin de connaitre objectivement l'usage de leur véhicule, analyser leur comportement de conduite et recevoir des conseils personnalisés de conduite.

La participation à la Better Driving Community implique l'utilisation du Boitier, du site de la Better Driving Community (ci-après le « Site ») et de l’application mobile Better Driving Community (ci-après « l’Application »). Le Boitier, le Site et l’Application sont la propriété exclusive de la société MANUFACTURE FRANÇAISE DES PNEUMATIQUES MICHELIN, société actions simplifiée au capital social de 504 000 004 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Clermont-Ferrand sous le numéro 855 200 507, ayant son siège social Place des Carmes Déchaux, 63000 Clermont-Ferrand, représentée par Sophie Foucque, Directrice Générale de Driving Data to Intelligence, activité du Groupe Michelin (ci-après « Michelin DDI »).

La participation à la Better Driving Community est conditionnée à l’acceptation par l’Utilisateur (i) des présentes conditions générales d’utilisation (ci-après les « CGU ») du Site et de l’Application et (ii) des conditions d'utilisation des Boitiers, fournies avec les Boitiers, qui fixent le cadre juridique régissant l’accès et l’utilisation du Site, de l’Application et des Boitiers, telles que définies et fixées par Michelin DDI. L’acceptation des présentes Conditions Générales d’Utilisation est effectuée de manière expresse lors de votre inscription à la Better Driving Community. Cette acceptation emporte acceptation des conditions d’utilisation des Boitiers fournies avec les Boitiers envoyés aux Utilisateurs.

 

2. Présentation et objectif de la Better Driving Community
La Better Driving Community a pour objectif de contribuer à une route plus sûre grâce à l’analyse des données de conduite.

Une fois l’inscription à la BDC réalisée selon ce qui est décrit ci-dessous et le Boitier installé conformément aux instructions de Michelin DDI fournies avec le Boitier et/ou via l’Application, l’Utilisateur pourra ainsi bénéficier de l’analyse de son comportement de conduite via des scores et des conseils restitués sur l’Application.

 

3. Critères de participation à la BDC
La participation à la Better Driving Community est réservée aux personnes majeures titulaires du permis de conduire B, résidant en France métropolitaine, disposant d’un téléphone compatible avec l’Application.

 

4. Inscription - Installation du Boitier et Fonctionnement - Désinscription

4.1. Inscription
L’Utilisateur crée son Compte Utilisateur par le biais d’un formulaire accessible sur le Site et sur l’Application.
Lors de la création du Compte Utilisateur, il est demandé à l’Utilisateur d’accepter les présentes CGU ainsi que de prendre connaissance de la Politique Relative aux Données Personnelles.

Les données obligatoires pour créer un Compte Utilisateur sont les suivantes :
- prénom de l’Utilisateur ;
- nom de l’Utilisateur ;
- adresse de courrier électronique de l’Utilisateur (cette adresse sera l’identifiant de l’utilisateur pour se connecter à son Compte Utilisateur) ;
- numéro de mobile de l’Utilisateur.

Si l’Utilisateur a créé son Compte Utilisateur sur le Site, il est invité à télécharger l’Application sur son téléphone, depuis les Apps Store Android ou Apple, pour pouvoir poursuivre son inscription à la BDC.
Une fois le Compte Utilisateur créé sur le Site ou sur l’Application, l’Utilisateur est ensuite invité à activer son compte via l’Application. Il reçoit à cet effet au numéro de mobile indiqué dans le formulaire d’inscription, un code à renseigner dans l’Application. L’Utilisateur devra également choisir un mot de passe personnel.

Une fois son Compte Utilisateur activé, l’Utilisateur est invité à renseigner, dans l’Application, son véhicule : marque, modèle et version du véhicule.
Sur la base de ces informations, un calcul d'éligibilité est effectué par Michelin afin d'associer à l'Utilisateur le boîtier connecté le plus adapté à son véhicule.
Une fois le calcul d'éligibilité effectué, l'Utilisateur se voit présenter un écran au sein de l'Application lui permettant de découvrir le boîtier qui lui est proposé. Cet écran permet également à l'Utilisateur de saisir son adresse postale et de confirmer la commande de son boîtier gratuit.

4.2. Compte Utilisateur
Le Compte Utilisateur est personnel et il ne peut être créé qu'un compte par personne physique. Il incombe à l’Utilisateur de préserver la confidentialité de son identifiant, de son mot de passe et des informations relatives à son Compte Utilisateur. L’Utilisateur est responsable de toutes les activités effectuées sur son Compte Utilisateur, utilisant son mot de passe.
Lors de la création du Compte Utilisateur, l’Utilisateur s’engage à communiquer des informations exactes. La création de comptes de façon automatisée et/ou avec une fausse identité est interdite.
Le mot de passe choisi par l’Utilisateur pour accéder à son Compte Utilisateur doit correspondre au format suivant : 8 caractères avec un chiffre, une majuscule et une minuscule.
L’Utilisateur est responsable du maintien de la confidentialité de son identifiant et de son mot de passe lui permettant d'accéder à son Compte Utilisateur. En cas de perte ou de vol ou s’il pense qu’un tiers a pu accéder à son Compte, l’Utilisateur s’engage à modifier son identifiant et/ou son mot de passe.
L’Utilisateur est également responsable de l’utilisation du compte de messagerie électronique (courrier électronique) qu’il a indiqué lors de la création de son Compte. Il veille à ce que cette adresse soit valide et ne soit pas utilisée par un tiers.
Sans préjudice de ses droits et recours, Michelin DDI se réserve le droit de suspendre temporairement ou définitivement l’accès au Compte Utilisateur, à tout moment, sans préavis, dans le cas où l’Utilisateur violerait l'une quelconque des dispositions des présentes CGU et ce sans que la responsabilité de Michelin DDI puisse être engagée à ce titre.

4.3. Installation du Boitier et fonctionnement
Une fois la commande du Boitier reçue par Michelin et/ou par son logisticien, le Boitier est envoyé dans les meilleurs délais à l’Utilisateur à l’adresse postale qu’il aura indiqué dans l’Application lors de la commande.
Une fois le Boitier reçu par l’Utilisateur, ce dernier devra procéder à l’appairage de ce dernier avec son téléphone mobile. Pour ce faire, l’Utilisateur devra lancer l'Application et appairer son Boîtier à son téléphone mobile par l'intermédiaire d'une zone d'interaction dédiée disponible sur la page d'accueil de l'Application.

L'appairage du Boîtier connecté au téléphone mobile représente le lien qui permettra, une fois les futurs trajets effectués, de les transférer depuis le Boîtier connecté vers le téléphone mobile de l'Utilisateur. Cet appairage est effectué via la connexion Bluetooth des deux appareils.

Une fois le Boitier et le téléphone de l’Utilisateur appairés, l'Utilisateur se voit proposer dans l’Application un tutoriel pour l'accompagner dans le processus d'installation de son Boîtier connecté au sein de l'habitacle de son véhicule.

A l'issue de cette installation, le Boîtier est fonctionnel et prêt à détecter les trajets de l'Utilisateur.

Chaque trajet effectué est transféré vers le téléphone mobile de l'Utilisateur.

Après réception des trajets sur le téléphone mobile de l'Utilisateur, les trajets vont ensuite transiter par l'intermédiaire d'une connexion data (3G/4G/5G) ou WIFI vers la plateforme de traitement de Michelin.

Une fois les trajets traités par la Plateforme de traitement de Michelin, les trajets sont restitués sous forme d'une analyse riche et variée du comportement de conduite accessible à l’Utilisateur depuis l'Application.
Dès lors qu’un nombre suffisant de trajets et de kilomètres auront été enregistrés par le Boîtier, il sera restitué à l’Utilisateur via l’Application, ses scores de conduite analysés et contextualisés. L’objectif de Michelin DDI est de fournir à l’Utilisateur des indicateurs de conduite objectifs et pertinents et des conseils de conduite personnalisés.

Le Boitier doit rester installé en permanence dans le véhicule pour le bon fonctionnement de l’Application. Si des travaux de maintenance réalisés sur le véhicule entraînent une interruption de fonctionnement, l’Utilisateur doit veiller à ce que le Boitier soit immédiatement réinstallé.
L’Utilisateur s’engage à ne pas entraver le bon fonctionnement du Boitier de quelque manière que ce soit.
L’Utilisateur aura également accès, via l’Application, au support et pourra participer à la communauté des Utilisateurs notamment via la page Facebook « Better Driving Community ».

4.4. Désinscription
L’Utilisateur est libre de se désinscrire de la Better Driving Community à tout moment par demande écrite faite auprès du service support, à l’adresse e-mail suivante : support@betterdrivingcommunity.zendesk.com ou en appelant le numéro vert 0 800 730 193 (appel et service gratuits du lundi au vendredi 9h-18h).

Dès réception par les services de Michelin DDI de la demande de désinscription de l’Utilisateur de la Better Driving Community, Michelin DDI procèdera à la désactivation du Compte Utilisateur de l’Utilisateur sur l’Application et sur le Site et le partenaire logistique de Michelin DDI procèdera à l’envoi d’une enveloppe prétimbrée à l’adresse postale renseignée par l’Utilisateur lors de son inscription (ou celle renseignée dans son Compte Utilisateur si celle-ci a été modifiée depuis l’inscription) pour le renvoi du Boitier par l’Utilisateur à Michelin DDI.

Ainsi, dès la réception par Michelin DDI de la demande de désinscription de l’Utilisateur, l’Utilisateur n’aura plus accès à son Compte Utilisateur et donc à la possibilité de convertir ses points cumulés selon le programme avantages décrit plus bas. Aucune demande d’échange des points cumulés dans le Compte Utilisateur ne pourra être prise en compte après la réception par Michelin DDI d’une demande de désinscription.

Le Boitier devra être restitué par l’Utilisateur dans un délai d’un (1) mois à compter de la réception de l’enveloppe prétimbrée.

Michelin DDI procèdera à la suppression de toutes les données fournies par l’Utilisateur lors de son inscription dans un délai de trois (3) mois suivant la demande de désinscription de l’Utilisateur.

Il est précisé qu’une demande de l’Utilisateur d’exercice de son droit à la suppression de ses données, conformément à la Politique Relative aux Données Personnelles, équivaudra à une demande de désinscription, et aura les mêmes conséquences que celles visées ci-dessus.

 

5. Programme avantages et Tirages au Sort
La participation à la Better Driving Community pourra donner lieu à l’attribution d’avantages et de lots sur la base de différents mécanismes : une cagnotte de points échangeables contre des cartes cadeaux et la participation à un maximum de 4 tirages au sort par an.
Pour les besoins du présent article, Michelin DDI est désignée la « Société Organisatrice ». Michelin pourra confier l’organisation à une société prestataire qui dans ce cas sera la Société Organisatrice. Le cas échéant, le nom de la Société Organisatrice sera publié dans le règlement du tirage au sort.

5.1. Programme avantages cartes cadeaux
La participation de l’Utilisateur à la Better Driving Community lui donne accès à un programme avantages organisé par la Société Organisatrice basé sur la collecte de points, permettant à l’Utilisateur d’échanger ses points contre des cartes cadeaux, selon le catalogue d’avantages disponibles sur l’Application au moment de l’échange de points. Le nombre de points accordés à l’Utilisateur évolue en fonction de la durée de la participation à la Better Driving Community dans les conditions décrites ci-dessous. Les points acquis à chacun des évènements listés ci-dessous sont cumulables entre eux, et disponibles via l’Application sans limite de temps, jusqu’à la désinscription de l’Utilisateur et à la désactivation de son Compte Utilisateur, soit à sa demande, soit suite à l’exercice de son droit de demander la suppression de ses données (via la Politique Relative aux Données Personnelles), soit suite à une inactivité de son Compte Utilisateur de plus de 18 mois.
Inscription et 1er trajet remonté : suite à l’inscription de l’Utilisateur à la BDC et à son 1er trajet remonté, la Société Organisatrice lui octroie 1000 points avantages à la condition qu’au moins un (1) trajet soit remonté après la date anniversaire des trois (3) mois du 1er trajet remonté.

1er Anniversaire du 1er trajet remonté : 1500 points supplémentaires seront octroyés à l’Utilisateur si au moins un (1) trajet est remonté après la date du 1er anniversaire du 1er trajet remonté.
2ème Anniversaire du 1er trajet remonté : 2500 points supplémentaires seront octroyés à l’Utilisateur si au moins un (1) trajet est remonté après la date du 2ème anniversaire du 1er trajet remonté.
3ème Anniversaire du 1er trajet remonté : 4000 points supplémentaires seront octroyés à l’Utilisateur si au moins un (1) trajet est remonté après la date du 3ème anniversaire du 1er trajet remonté.Au-delà, 2500 points supplémentaires seront octroyés à l’Utilisateur tous les 6 mois, si au moins un (1) trajet est remonté après la date anniversaire des 6 mois.

Il est précisé que le terme « trajet remonté » signifie que le trajet a transité du Boitier au téléphone puis vers la plateforme de Michelin DDI et a été restitué à l’Utilisateur dans l’Application.
Une fois que l’Utilisateur a procédé à l’échange de ses points contre une carte cadeau, sur la base de ses points disponibles, son choix est non modifiable, non échangeable et non remboursable.
Il est précisé que le nombre de points accordés à l’Utilisateur pour chaque évènement listé ci-dessus, ainsi que la liste des évènements donnant lieu à l’attribution de points, sont susceptibles d’être modifiés à tout moment et sans préavis par la Société Organisatrice.
Il est par ailleurs précisé qu’il peut être mis fin au programme avantages cartes cadeaux à tout moment par la Société Organisatrice sous réserve d’une notification préalable de deux (2) mois précisant la date effective de fin du programme avantages. L’Utilisateur aura alors la possibilité d’échanger ses points déjà acquis jusqu’à la date effective de fin du programme avantages.

5.2. Tirages au sort
Des tirages au sort seront organisés par la Société Organisatrice au bénéfice des Utilisateurs. Les conditions de participation et les règlements applicables seront définis et établis pour chaque tirage au sort et seront mis à disposition des Utilisateurs via l’Application et/ou la page Facebook préalablement à chaque tirage au sort.
Les conditions de participation aux tirages au sort seront à minima les suivantes pour l’ensemble des Utilisateurs : que le Boitier ait remonté au moins un trajet entre le 1er et dernier jour du mois précédant celui de la date du tirage au sort.
Sont d’office exclues les personnes qui sont inscrites à la Better Driving Community avec une adresse email dont le domaine est @michelin.com, ou @enovea.net ou @cgi.com ou inscrites via campagnes de recrutement internes du groupe Michelin et des partenaires de la Better Driving Community.

5.3. Challenges
La Société Organisatrice pourra organiser des Challenges et les proposer aux Utilisateurs de la BDC.
Ces Challenges pourront par exemple consister en la réalisation d’un certain nombre de kilomètres parcourus pendant le temps du Challenge, en l’évolution (ou au maintien) du score de conduite au cours de la période couvrant la durée du Challenge etc…

En tout état de cause, pour chaque Challenge, la Société Organisatrice détaillera le Challenge (objectifs à atteindre, date de début et date de fin, nombre de points à gagner etc…) et informera les Utilisateurs via l’Application avant le démarrage de chaque Challenge.
Les Utilisateurs seront automatiquement inscrits aux Challenges organisés.
A la fin de chaque Challenge, la Société Organisatrice fera le bilan des Utilisateurs qui auront atteint l’objectif fixé par ledit Challenge dans le délai imparti.
Si l’Utilisateur a atteint l’objectif fixé dans la période de temps annoncée, son compte Utilisateur se verra créditer des points correspondants.

 

6. Inactivité du compte de l’Utilisateur
Par ailleurs, en cas d’inactivité du Compte Utilisateur (c’est-à-dire si aucun trajet n’est remonté par le Boitier de l’Utilisateur) pendant une période de 18 mois continue, et ce malgré les éventuelles relances par email de la part de Michelin DDI, ledit Compte Utilisateur sera désactivé et les données de l’Utilisateur seront supprimées conformément à la Politique Relative aux Données Personnelles. Un email de confirmation de la suppression du Compte Utilisateur sera alors envoyé à l’Utilisateur.

L’Utilisateur n’aura plus accès à son Compte Utilisateur et donc à la possibilité de convertir ses points cumulés selon le programme avantages décrit ci-dessus. Aucune demande de conversion de points en avantage ne sera prise en compte une fois le Compte Utilisateur désactivé.

 

7. Utilisation du Site et de l’Application et Propriété intellectuelle
Sous réserve de l’acceptation par l’Utilisateur des présentes CGU et de son utilisation du Site, de l’Application et de leurs contenus (en ce compris, sans limitation, tous fichiers, textes, dessins, images, illustrations, vidéos, logos, polices ) (ci-après le « Contenu ») en conformité avec les présentes, Michelin DDI accorde à l’Utilisateur un droit non-exclusif, incessible, gratuit et révocable d’accéder au Site, à l’Application et aux Contenus et de les utiliser uniquement conformément aux présentes CGU, pour son usage strictement personnel.

Michelin DDI se réserve le droit de modifier tout ou partie du Site, de l’Application et/ou du Contenu, à tout moment, y compris, sans limitation, le droit de supprimer ou de modifier tout élément, fonctionnalité et/ou fonction de l’Application.
Le Site, l’Application et leurs Contenus sont protégés par des droits de propriété intellectuelle, notamment par des droits d'auteur et marques, qui sont la propriété exclusive de Michelin DDI et/ou celle de ses concédants de licence.

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation ne peuvent pas être interprétées comme transférant la propriété du Site, de l’Application ou du Contenu aux Utilisateurs.
Il est interdit à tout Utilisateur de copier ou reproduire tout ou partie du Contenu, du Site et/ou de l’Application, sauf pour son usage propre et sauf autorisation spécifique.
Si l’Utilisateur publie des commentaires, des questions / réponses ou tout autre contenu généré par lui sur la page Facebook de la Better Driving Community (incluant toute image, vidéo ou enregistrement audio, ensemble le « Contenu Utilisateur »), l’Utilisateur accorde à Michelin DDI sur ce Contenu Utilisateur (i) une licence non-exclusive et gratuite pour utiliser, reproduire, publier, rendre disponible, traduire et modifier ce Contenu Utilisateur dans le monde entier (incluant le droit de sous-licencier ces droits à des tiers); et (b) le droit d'utiliser le nom que l’Utilisateur a utilisé en lien avec ce Contenu Utilisateur. L’Utilisateur peut supprimer son Contenu Utilisateur sur la page Facebook de la vue des autres Utilisateurs. L’Utilisateur déclare et garantit être propriétaire ou avoir les droits nécessaires sur le Contenu Utilisateur qu’il publie et que le Contenu Utilisateur ne porte pas atteinte aux droits, notamment de propriété intellectuelle, d’un tiers. L’Utilisateur déclare et garantit également qu‘à la date de publication dudit Contenu Utilisateur : (i) le Contenu Utilisateur est exact, (ii) l'utilisation du Contenu Utilisateur qu’il a fourni ne portera pas atteinte à toute personne physique ou morale (notamment que le Contenu Utilisateur n’est pas diffamatoire). L’Utilisateur accepte d’indemniser Michelin DDI en cas d'action d'un tiers à son encontre pour un Contenu Utilisateur que l’Utilisateur a fourni, sauf dans le cas où l’éventuelle responsabilité de Michelin DDI pourrait être recherchée pour ne pas avoir retiré un contenu dont le caractère illicite lui aurait été notifié, dès lors que cette action aurait pour cause, fondement ou origine le Contenu Utilisateur que communiqué par L’Utilisateur.

 

8. Politique de Protection des Données à Caractère Personnel
Pour en savoir plus sur la façon dont Michelin DDI traite les données de l’Utilisateur dans le cadre de sa participation à la Better Driving Community, l’Utilisateur est invité à consulter la Politique de Protection des Données à Caractère Personnel, disponible ici.
À l’occasion de l’utilisation de l’Application, des cookies de fonctionnement sont installés sur votre terminal. Ils sont nécessaires pour vous permettre d’accéder à l’Application et de l’utiliser correctement et permettent de rendre plus facile et plus rapide la prochaine visite. Pour en savoir plus, l’Utilisateur est invité à consulter la Politique Cookies disponible ici.

 

9. Responsabilité
Toute utilisation et/ou exploitation illégale et/ou non autorisée par les présentes CGU du Site et/ou de l’Application et/ou du Contenu, à quelque titre que ce soit pourra faire donner lieu à toute action appropriée de la part de Michelin DDI, et notamment d'une résiliation de la participation de l’Utilisateur à la Better Driving Community, et/ou d'une procédure judiciaire, telle qu'une action en contrefaçon.

L’Utilisateur s’engage notamment à ne pas :
− Utiliser le Site et/ou l’Application pour enregistrer ou transmettre un code malveillant ou pour collecter, envoyer ou stocker des éléments contrefaisants, obscènes, malveillants, menaçants, injurieux ou autrement illicites ;
− Modifier, altérer, ou supprimer les mentions de droit d’auteur, les marques, ou tout autre privilège de propriété intellectuelle figurant sur le Site et/ou dans l’Application, ou permettant de les identifier ;
− Introduire dans le Site et/ou dans l’Application tout virus, robot, bot, système automatisé quelconque ou tout autre élément de code, destiné en tout ou partie à perturber ou endommager le Site et/ou l’Application et/ou altérer, endommager ou effacer un contenu quelconque, et/ou récupérer ou enregistrer des informations du Site et/ou de l’Application.

Chaque Utilisateur est responsable d’informer tout conducteur tiers de son véhicule de sa participation à l’expérimentation, de la présence du Boîtier, de la collecte des données de trajet par le Boitier et du contenu des présentes CGU et s’engage à obtenir le consentement dudit conducteur tiers dans la mesure où celui-ci maintiendrait le branchement du boîtier télématique pendant son utilisation du véhicule.

L’Utilisateur sera tenu responsable de tout dommage subi par Michelin DDI résultant de sa violation de ces CGU. L’Utilisateur accepte d’indemniser Michelin DDI et de dégager Michelin DDI de toute responsabilité, au même titre que ses dirigeants, salariés, actionnaires, licenciés, et assureurs de toute perte, dépense, dommage et frais, y compris des honoraires d'avocat raisonnables, résultant de la violation par des CGU par l’Utilisateur.

Sans préjudice des droits et recours de Michelin DDI, Michelin DDI se réserve le droit de suspendre temporairement ou définitivement l’accès de l’Utilisateur au Site et/ou à l’Application, à tout moment, sans préavis, dans le cas où celui-ci violerait l'une quelconque des dispositions des présentes CGU et ce sans que la responsabilité de Michelin DDI puisse être engagée à ce titre.

 

10. Prudence au volant
L’Utilisateur doit en toutes circonstances conduire de manière vigilante et dans le respect des règles du Code de la route. Il est strictement interdit d’utiliser le Site et/ou l’Application lorsque le véhicule est en marche. L’Utilisateur ne doit saisir les données qu’il souhaite entrer manuellement sur le Site et/ou l’Application que lorsque son véhicule est à l’arrêt, à un emplacement de stationnement autorisé. Ces données peuvent être toutefois saisies par un passager qui n’est pas le conducteur, sous réserve que cela n’interfère pas dans la conduite du conducteur. Michelin ne sera en aucun cas responsables en cas d’accident.

 

11. Disponibilité
Le Site et l’Application sont disponibles « en l'état », sans aucune garantie. Michelin DDI s’efforce de rendre le Site et l’Application accessibles à tout moment, mais ne peut pas garantir un service continu ou sans défaut.
Michelin DDI ne garantit pas que le Site, l’Application ou leur Contenu (i) seront conformes aux besoins de l’Utilisateur, (ii) dénués d'erreurs ou d'omissions (iii) toujours disponibles et accessibles de manière ininterrompue. Michelin DDI se réserve le droit de corriger toute erreur ou omission présente sur le Site et/ou sur l’Application et/ou dans leur Contenu à tout moment.

Il est expressément rappelé que l’Internet n’est pas un réseau sécurisé. Michelin DDI ne saurait donc être tenue pour responsable de la contamination par d’éventuels virus ou de l’intrusion d’un tiers dans le système du terminal de l’Utilisateur, et décline toute responsabilité quant aux conséquences résultant de l’accès de l’Utilisateur au Site et/ou à l’Application, et qui ne seraient pas imputables à Michelin DDI. Michelin se dégage de toute responsabilité en cas de dysfonctionnement du réseau Internet, des lignes téléphoniques et/ou du matériel de réception empêchant l’accès au Site et/ou à l’Application. Les frais de connexion ou d'accès qui sont facturés à l’Utilisateur pour l’utilisation du réseau Internet permettant d’accéder au Site et/ou à l’Application sont soumis aux conditions générales conclues avec son fournisseur d’accès à Internet ou son opérateur de réseau mobile. L’Utilisateur est conscient des risques inhérents à l'utilisation d'Internet, y compris, sans aucune limitation, les risques d’indisponibilité du Site et/ou de l’Application, de non-confidentialité ou de perte d'intégrité des données transmises, des attaques potentielles de virus, etc.

 

12. Liens vers des sites web tiers
Le Site et l’Application peuvent contenir des liens hypertextes vers des sites web exploités par des tiers. Ces liens hypertextes sont uniquement des références. Michelin DDI n’est pas responsable de (i) la disponibilité ou du contenu d'autres services qui peuvent être liés à son Site ou à son Application, (ii) de la protection des données à caractère personnel ou d'autres pratiques de ces sites web tiers.

Dans la mesure où Michelin DDI n'a aucun contrôle sur ces services, l’Utilisateur reconnait et accepte que Michelin DDI n’est pas responsable de la disponibilité de tels services externes et que Michelin DDI n'endosse ni n'approuve ni n’est responsable du contenu, de l'exactitude, de la qualité, de la publicité, des produits, des services ou autres éléments disponibles sur ces services ou disponibles via ces services. En outre, L’Utilisateur reconnait et accepte que Michelin DDI ne sera pas responsable, directement ou indirectement, de tout préjudice ou perte causé ou prétendument causé par ou lié à l'utilisation ou à la dépendance à l'égard de tout contenu, des biens ou services disponibles sur ou par le biais de ces services.

 

13. Suspension et fin de la Better Driving Community
Il peut être mis fin au projet Better Driving Community à tout moment, par Michelin DDI sous réserve d’une notification préalable aux Utilisateurs de deux (2) mois précisant la date effective de fin de la Better Driving Community.

Si à la date de la notification par Michelin DDI, l’Utilisateur a un nombre de points ouvrant droit à l’attribution d’un avantage selon le programme avantages décrits ci-dessus, l’Utilisateur devra échanger ses points dans ce délai de deux (2) mois et en tout état de cause, avant la date effective de fin de la Better Driving Community communiquée par Michelin DDI.

 

14. Modification
Michelin DDI peut modifier ou adapter les présentes CGU à tout moment. Michelin DDI informera les Utilisateurs de toute modification en plaçant un avis visible sur le Site ou sur l’Application, ou encore par email. L’Utilisateur sera réputé avoir accepté les CGU modifiées s’il continue à accéder et à utiliser le Site et/ou l’Application. Si l’Utilisateur n’est pas d’accord avec les modifications ou adaptations apportées aux CGU, il devra cesser d’utiliser le Site, l’Application et le Boitier et/ou faire une demande de désinscription.

 

15. Généralités
Les CGU constituent l'intégralité de l'accord entre l’Utilisateur et Michelin DDI concernant l'objet des présentes et remplacent les termes de toute autre communication et/ou publicité concernant la Better Driving Community.
La participation à la BDC est proposée gratuitement aux Utilisateurs. En contrepartie, Michelin DDI utilise les données des trajets des Utilisateurs à des fins de recherche et développement et d’études en lien avec la mobilité, la sécurité routière et les habitudes et comportements de conduite (les résultats de ces études seront agrégés). L’Utilisateur peut consulter l’ensemble des finalités du traitement de ses données dans la Politique de Protection des Données à Caractère Personnel, disponible ici.

Si des dispositions des présentes CGU sont jugées illégales, invalides ou inapplicables, en tout ou en partie, en raison des lois de tout état ou pays dans lequel ces dispositions sont destinées à être appliquées, elles seront considérées comme supprimées de ces CGU, et les autres dispositions resteront en vigueur.
Le fait pour l’une des parties de tolérer une situation n’a pas pour effet d’accorder à l’autre Partie des droits acquis. De plus, une telle tolérance ne peut être interprétée comme une renonciation à faire valoir les droits en cause.

Le retard ou le défaut d’une partie à exercer un quelconque droit ou recours ne vaudra pas renonciation à ce droit ou recours ou à tout autre.

 

16. Droit applicable - Résolution des litiges
Les présentes CGU sont régies par le droit français.

En cas de litige, L’Utilisateur peut adresser une réclamation écrite à l’adresse e-mail suivante : reclamations.bdc@michelin.com ou en appelant le numéro vert 0 800 730 193 (appel et service gratuits) afin de tenter de trouver une solution amiable au litige.

Conformément à l’article L. 616-1 du Code de la Consommation et dans la mesure où celui-ci est applicable, vous pouvez saisir le médiateur à la consommation compétent : https://www.economie.gouv.fr/mediation-conso/saisir-mediateur

L’Utilisateur peut également recourir au service de règlement des différends en ligne proposé par la Commission européenne conformément à l’article 14 du Règlement (UE) N°524/2013. Cette plateforme est accessible au lien suivant : https://webgate.ec.europa.eu/odr/.

Tout litige en lien avec la conclusion, la validité, l'interprétation, l'exécution ou la cessation des présentes CGU sera soumis aux juridictions françaises dans les conditions de droit commun.