CONDITIONS GENERALES APPLICABLES A LA BETTER DRIVING COMMUNITY MOBIL
Version en vigueur au 17 janvier 2023
1. Contexte
La Better Driving Community Mobil est un projet (ci-après la « Better Driving Community Mobil » ou « BDC Mobil ») destiné à promouvoir et à améliorer la sécurité sur les routes, en permettant aux utilisateurs éligibles (ci-après « le(s) Utilisateur(s) ») de télécharger une application intitulée BDC Mobil depuis l’Apple App Store ou le Google Play Store, afin de connaitre objectivement l'usage de leur véhicule, analyser leur comportement de conduite et recevoir des conseils personnalisés de conduite.
La participation à la Better Driving Community Mobil implique l'utilisation du site de la Better Driving Community Mobil (ci-après le « Site ») et de l’application mobile Better Driving Community Mobil (ci-après « l’Application »). Le Site et l’Application sont la propriété exclusive de la société MANUFACTURE FRANÇAISE DES PNEUMATIQUES MICHELIN, société actions simplifiée au capital social de 504 000 004 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Clermont-Ferrand sous le numéro 855 200 507, ayant son siège social Place des Carmes Déchaux, 63000 Clermont-Ferrand, représentée par Grégoire HEUGEL, Responsable des activités Driving Data to Intelligence du Groupe Michelin (ci-après « Michelin DDI » ou « DDI »).
La participation à la Better Driving Community Mobil est conditionnée par l’acceptation par l’Utilisateur des présentes conditions générales d’utilisation (ci-après les « CGU ») du Site et de l’Application, qui fixent le cadre juridique régissant l’accès et l’utilisation du Site et de l’Application, telles que définies et fixées par DDI. L’acceptation des présentes Conditions Générales d’Utilisation est effectuée de manière expresse lors de l’inscription à la Better Driving Community Mobil.
2. Présentation et objectif de la Better Driving Community Mobil
La Better Driving Community Mobil a pour objectif de contribuer à une route plus sûre grâce à l’analyse des trajets des Utilisateurs. Pour cela, DDI traite les données des Utilisateurs, en ce compris des données personnelles, tel que précisé dans notre Politique de Protection des Données Personnelles.
Une fois l’inscription à la BDC Mobil réalisée selon ce qui est décrit ci-dessous et l’Application installée sur le téléphone de l’Utilisateur, l’Utilisateur pourra ainsi bénéficier de l’analyse de son comportement de conduite via des scores et des conseils restitués sur l’Application.
3. Critères de participation à la BDC Mobil
La participation à la Better Driving Community Mobil est réservée aux personnes majeures titulaires du permis de conduire B, résidant en France métropolitaine, disposant d’un téléphone compatible avec l’Application et disposant de ou conduisant un véhicule de type berline, coupé, cabriolet, break, monospace, petit utilitaire, 4x4 ou véhicule tractant une remorque dont la hauteur totale hors chargement est inférieure ou égale à 2 mètres et le PTAC inférieur ou égal à 3,5 tonnes ou de type grands utilitaires, camping-cars, pick-up avec cellule habitable, véhicule tractant une caravane ou une remorque dont la hauteur hors chargement ou accessoire est comprise entre 2 et 3 mètres et PTAC inférieur ou égal à 3,5 tonnes.
4. Inscription - Désinscription
4.1 Inscription
L’Utilisateur crée son Compte Utilisateur par le biais d’un formulaire accessible sur le Site et sur l’Application.
Lors de la création du Compte Utilisateur, il est demandé à l’Utilisateur d’accepter les présentes CGU ainsi que de prendre connaissance de la Politique de Protection des Données Personnelles.
Les données obligatoires pour créer un Compte Utilisateur sont les suivantes :
- prénom de l’Utilisateur ;
- nom de l’Utilisateur ;
- adresse de courrier électronique de l’Utilisateur (cette adresse sera l’identifiant de l’utilisateur pour se connecter à son Compte Utilisateur) ;
- numéro de téléphone de l’Utilisateur.
Si l’Utilisateur a créé son Compte Utilisateur sur le Site, il est invité à télécharger l’Application sur son téléphone, depuis les Apps Store Android ou Apple, pour pouvoir poursuivre son inscription à la BDC Mobil.
Une fois le Compte Utilisateur créé sur le Site ou sur l’Application, l’Utilisateur est ensuite invité à activer son compte via l’Application. Il reçoit à cet effet au numéro de téléphone indiqué dans le formulaire d’inscription, un code à renseigner dans l’Application. L’Utilisateur devra également choisir un mot de passe personnel.
4.2 Compte Utilisateur
Le Compte Utilisateur est personnel et il ne peut être créé qu'un compte par personne physique. Il incombe à l’Utilisateur de préserver la confidentialité de son identifiant, de son mot de passe et des informations relatives à son Compte Utilisateur.
L’Utilisateur est responsable de toutes les activités effectuées sur son Compte Utilisateur, utilisant son mot de passe.
Lors de la création du Compte Utilisateur, l’Utilisateur s’engage à communiquer des informations exactes. La création de comptes de façon automatisée et/ou avec une fausse identité est interdite.
Le mot de passe choisi par l’Utilisateur pour accéder à son Compte Utilisateur doit correspondre au format suivant : 8 caractères avec un chiffre, une majuscule et une minuscule.
L’Utilisateur est responsable du maintien de la confidentialité de son identifiant et de son mot de passe lui permettant d'accéder à son Compte Utilisateur. En cas de perte ou de vol ou s’il pense qu’un tiers a pu accéder à son Compte, l’Utilisateur s’engage à modifier son identifiant et/ou son mot de passe.
L’Utilisateur est également responsable de l’utilisation du compte de messagerie électronique (courrier électronique) qu’il a indiqué lors de la création de son Compte. Il veille à ce que cette adresse soit valide et ne soit pas utilisée par un tiers.
Sans préjudice de ses droits et recours, DDI se réserve le droit de suspendre temporairement ou définitivement l’accès au Compte Utilisateur, à tout moment, sans préavis, dans le cas où l’Utilisateur violerait l'une quelconque des dispositions des présentes CGU et ce sans que la responsabilité de DDI puisse être engagée à ce titre.
4.3 Configuration du téléphone de l’Utilisateur pour le bon fonctionnement de l’Application
Pour un bon fonctionnement de l’Application, les paramétrages suivants doivent être appliqués par l’Utilisateur sur son téléphone :
- Géolocalisation : l’autorisation donnée sur le téléphone doit être réglée sur « toujours » et ce, en permanence.
- Mouvements et Forme et/ou Activités Physiques : l’autorisation doit être donnée sur le téléphone pour l’Application BDC Mobil
Sans ces 2 réglages minimums, l’Application ne pourra pas fonctionner correctement.
Pour plus d’informations sur l’ensemble des réglages et/ou paramétrages possibles et/ou utiles, l’Utilisateur peut se référer à la FAQ disponible sur l’Application.
Dès que cette fonctionnalité sera disponible dans l’Application, l’Utilisateur pourra procéder à l’appairage de son téléphone avec son véhicule via la connexion Bluetooth, sans que cela soit nécessaire au bon fonctionnement de l’Application. Cet appairage du téléphone avec le véhicule permet, si l’Utilisateur le souhaite, de reconnaître, sans autre manipulation, les trajets effectués dans son véhicule, et qui seront ainsi considérés automatiquement comme des trajets effectués en tant que conducteur (sauf indication différente faite manuellement par l’Utilisateur).
L’Application est immédiatement fonctionnelle et prête à détecter les trajets de l'Utilisateur conformément à ce qui est prévu dans la Politique de Protection des Données Personnelles.
Les trajets effectués sont enregistrés via le téléphone mobile de l'Utilisateur.
Les trajets vont ensuite transiter par l'intermédiaire d'une connexion data (3G/4G/5G) ou WIFI vers la plateforme de traitement de Michelin.
Une fois les trajets traités par la plateforme de traitement de Michelin, les trajets sont restitués sous forme d'une analyse riche et variée du comportement de conduite accessible à l’Utilisateur depuis l'Application.
Il sera restitué à l’Utilisateur via l’Application, ses scores de conduite analysés. L’objectif de DDI est de fournir à l’Utilisateur des indicateurs de conduite objectifs et pertinents ains que des conseils de conduite personnalisés.
L’Application doit rester installée en permanence sur le téléphone de l’Utilisateur pour son bon fonctionnement.
L’Utilisateur s’engage à ne pas entraver le bon fonctionnement de l’Application de quelque manière que ce soit.
L’Utilisateur aura également accès, via l’Application, au support et pourra participer à la communauté des Utilisateurs de l’Application.
4.4 Désinscription
L’Utilisateur est libre de se désinscrire de la Better Driving Community Mobil à tout moment en utilisant la fonction « se désinscrire » dans l’Application.
Dès réception par les services de DDI de la demande de désinscription de l’Utilisateur de la Better Driving Community Mobil, DDI procèdera à la désactivation du Compte Utilisateur sur l’Application et sur le Site.
Ainsi, dès la réception par DDI de la demande de désinscription de l’Utilisateur, ce dernier n’aura plus accès à son Compte Utilisateur et donc à la possibilité de convertir ses points cumulés selon le programme avantages décrit plus bas. Aucune demande d’échange des points cumulés dans le Compte Utilisateur ne pourra être prise en compte après la réception par DDI d’une demande de désinscription.
DDI procédera à la suppression de toutes les données fournies par l’Utilisateur (Données de Gestion) lors de son inscription dans un délai de trois (3) mois suivant la demande de désinscription de l’Utilisateur. Toutes les autres données collectées (Données de Mobilité) seront conservées conformément à la Politique de Protection des Données Personnelles.
Il est précisé qu’une demande de l’Utilisateur d’exercice de son droit à la suppression de ses données, conformément à la Politique Relative aux Données Personnelles, équivaudra à une demande de désinscription, et aura les mêmes conséquences que celles visées ci-dessus mais entraînera également la suppression des Données de Mobilité.
5. Programme avantages - Tirages au Sort - Challenges
La participation à la Better Driving Community Mobil pourra donner lieu à l’attribution d’avantages et de lots sur la base de différents mécanismes : une cagnotte de points échangeables contre des cartes cadeaux et la participation à un maximum de 4 tirages au sort par an.
Pour les besoins du présent article, DDI est désignée la « Société Organisatrice ». Michelin pourra confier l’organisation à une société prestataire qui dans ce cas sera la Société Organisatrice. Le cas échéant, le nom de la Société Organisatrice sera publié dans le règlement du tirage au sort.
5.1 Programme avantages et cartes cadeaux
La participation de l’Utilisateur à la Better Driving Community Mobil lui donne accès à un programme avantages organisé par la Société Organisatrice basé sur la collecte de points, permettant à l’Utilisateur d’échanger ses points contre des cartes cadeaux, selon le catalogue d’avantages disponibles sur l’Application au moment de l’échange de points. Le nombre de points accordés à l’Utilisateur évolue en fonction de la durée de la participation à la Better Driving Community Mobil dans les conditions décrites ci-dessous. Les points acquis à chacun des évènements listés ci-dessous sont cumulables entre eux, et disponibles via l’Application sans limite de temps, jusqu’à la désinscription de l’Utilisateur et à la désactivation de son Compte Utilisateur, soit à sa demande, soit suite à l’exercice de son droit de demander la suppression de ses données (via la Politique Relative aux Données Personnelles), soit suite à une inactivité de son Compte Utilisateur de plus de 18 mois.
Inscription et 1er trajet remonté : suite à l’inscription de l’Utilisateur et à son 1er trajet remonté, la Société Organisatrice lui octroie 1000 points avantages à la condition qu’au moins un (1) trajet soit remonté après la date anniversaire des trois (3) mois du 1er trajet remonté.
1er Anniversaire du 1er trajet remonté : 1500 points supplémentaires seront octroyés à l’Utilisateur si au moins un (1) trajet est remonté après la date du 1er anniversaire du 1er trajet remonté.
2ème Anniversaire du 1er trajet remonté : 2500 points supplémentaires seront octroyés à l’Utilisateur si au moins un (1) trajet est remonté après la date du 2ème anniversaire du 1er trajet remonté.
3ème Anniversaire du 1er trajet remonté : 4000 points supplémentaires seront octroyés à l’Utilisateur si au moins un (1) trajet est remonté après la date du 3ème anniversaire du 1er trajet remonté.
Au-delà, 2500 points supplémentaires seront octroyés à l’Utilisateur tous les 6 mois, si au moins un (1) trajet est remonté après la date anniversaire des 6 mois.
Il est précisé que le terme « trajet remonté » signifie que le trajet a été effectué par l’Utilisateur en tant que conducteur d’un véhicule correspondant aux critères de participation à la BDC Mobil (article 3), a transité du téléphone de l’Utilisateur (via l’Application) vers la plateforme de DDI et a été restitué à l’Utilisateur dans l’Application.
Une fois que l’Utilisateur a procédé à l’échange de ses points contre une carte cadeau, sur la base de ses points disponibles, son choix est non modifiable, non échangeable et non remboursable.
Il est précisé que le nombre de points accordés à l’Utilisateur pour chaque évènement listé ci-dessus, ainsi que la liste des évènements donnant lieu à l’attribution de points, sont susceptibles d’être modifiés à tout moment et sans préavis par la Société Organisatrice.
Il est par ailleurs précisé qu’il peut être mis fin au programme avantages cartes cadeaux à tout moment par la Société Organisatrice sous réserve d’une notification préalable de deux (2) mois précisant la date effective de fin du programme avantages. L’Utilisateur aura alors la possibilité d’échanger ses points déjà acquis jusqu’à la date effective de fin du programme avantages.
5.2 Tirages au sort
Des tirages au sort seront organisés par la Société Organisatrice au bénéfice des Utilisateurs. Les conditions de participation et les règlements applicables seront définis et établis pour chaque tirage au sort et seront mis à disposition des Utilisateurs via l’Application préalablement à chaque tirage au sort.
Les conditions de participation aux tirages au sort seront à minima les suivantes pour l’ensemble des Utilisateurs : que l’Application ait remonté au moins un trajet en tant que conducteur vers la plateforme de DDI, trajet ensuite restitué dans l’Application, entre le 1er et dernier jour du mois précédant celui de la date du tirage au sort.
Sont d’office exclues les personnes qui sont inscrites à la Better Driving Community Mobil avec une adresse email dont le domaine est @michelin.com, ou @cgi.com ou inscrites via campagnes de recrutement internes du groupe Michelin et des partenaires de la Better Driving Community Mobil.
5.3 Challenges
La Société Organisatrice pourra organiser des Challenges et les proposer aux Utilisateurs de la BDC Mobil.
Ces Challenges pourront par exemple consister en la réalisation d’un certain nombre de kilomètres parcourus pendant le temps du Challenge, en l’évolution (ou au maintien) du score de conduite au cours de la période couvrant la durée du Challenge etc…
En tout état de cause, pour chaque Challenge, la Société Organisatrice détaillera le Challenge (objectifs à atteindre, date de début et date de fin, nombre de points à gagner etc…) et informera les Utilisateurs via l’Application avant le démarrage de chaque Challenge.
A la fin de chaque Challenge, la Société Organisatrice fera le bilan des Utilisateurs qui auront atteint l’objectif fixé par ledit Challenge dans le délai imparti.
Si l’Utilisateur a atteint l’objectif fixé dans la période de temps annoncée, son compte Utilisateur se verra créditer des points correspondants.
6. Inactivité du compte de l’Utilisateur
Par ailleurs, en cas d’inactivité du Compte Utilisateur (c’est-à-dire si aucun trajet n’est remonté par l’Application) pendant une période de 18 mois continue, et ce malgré les éventuelles relances par email de la part de DDI, ledit Compte Utilisateur sera désactivé et les données de l’Utilisateur seront supprimées conformément à la Politique Relative aux Données Personnelles. Un email de confirmation de la suppression du Compte Utilisateur sera alors envoyé à l’Utilisateur. L’Utilisateur n’aura plus accès à son Compte Utilisateur et donc à la possibilité de convertir ses points cumulés selon le programme avantages décrit ci-dessus. Aucune demande de conversion de points en avantage ne sera prise en compte une fois le Compte Utilisateur désactivé.
7. Utilisation de l’Application et Propriété intellectuelle
Sous réserve de l’acceptation par l’Utilisateur des présentes CGU et de son utilisation du Site, de l’Application et de leurs contenus (en ce compris, sans limitation, tous fichiers, textes, dessins, images, illustrations, vidéos, logos, polices ) (ci-après le « Contenu ») en conformité avec les présentes, DDI accorde à l’Utilisateur un droit non-exclusif, incessible, gratuit et révocable d’accéder au Site, à l’Application et aux Contenus et de les utiliser uniquement conformément aux présentes CGU, pour son usage strictement personnel.
DDI se réserve le droit de modifier tout ou partie du Site, de l’Application et/ou du Contenu, à tout moment, y compris, sans limitation, le droit de supprimer ou de modifier tout élément, fonctionnalité et/ou fonction de l’Application.
Le Site, l’Application et leurs Contenus sont protégés par des droits de propriété intellectuelle, notamment par des droits d'auteur et marques, qui sont la propriété exclusive de DDI et/ou celle de ses concédants de licence.
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation ne peuvent pas être interprétées comme transférant la propriété du Site, de l’Application ou du Contenu aux Utilisateurs.
Il est interdit à tout Utilisateur de copier ou reproduire tout ou partie du Contenu, du Site et/ou de l’Application, sauf pour son usage propre et sauf autorisation spécifique.
Si l’Utilisateur publie des commentaires, des questions / réponses ou tout autre contenu généré par lui sur la page Facebook de la Better Driving Community Mobil (incluant toute image, vidéo ou enregistrement audio, ensemble le « Contenu Utilisateur »), l’Utilisateur accorde à DDI sur ce Contenu Utilisateur (i) une licence non-exclusive et gratuite pour utiliser, reproduire, publier, rendre disponible, traduire et modifier ce Contenu Utilisateur dans le monde entier (incluant le droit de sous-licencier ces droits à des tiers); et (b) le droit d'utiliser le nom que l’Utilisateur a utilisé en lien avec ce Contenu Utilisateur. L’Utilisateur peut supprimer son Contenu Utilisateur sur la page Facebook de la vue des autres Utilisateurs. L’Utilisateur déclare et garantit être propriétaire ou avoir les droits nécessaires sur le Contenu Utilisateur qu’il publie et que le Contenu Utilisateur ne porte pas atteinte aux droits, notamment de propriété intellectuelle, d’un tiers. L’Utilisateur déclare et garantit également qu‘à la date de publication dudit Contenu Utilisateur : (i) le Contenu Utilisateur est exact, (ii) l'utilisation du Contenu Utilisateur qu’il a fourni ne portera pas atteinte à toute personne physique ou morale (notamment que le Contenu Utilisateur n’est pas diffamatoire). L’Utilisateur accepte d’indemniser DDI en cas d'action d'un tiers à son encontre pour un Contenu Utilisateur que l’Utilisateur a fourni, sauf dans le cas où l’éventuelle responsabilité de DDI pourrait être recherchée pour ne pas avoir retiré un contenu dont le caractère illicite lui aurait été notifié, dès lors que cette action aurait pour cause, fondement ou origine le Contenu Utilisateur que communiqué par L’Utilisateur.
8. Politique de Protection des Données à Caractère Personnel
Pour en savoir plus sur la façon dont DDI traite les données de l’Utilisateur dans le cadre de sa participation à la Better Driving Community Mobil, l’Utilisateur est invité à consulter la Politique de Protection des Données à Caractère Personnel, disponible ici.
À l’occasion de l’utilisation de l’Application, des cookies de fonctionnement sont installés sur votre terminal. Ils sont nécessaires pour vous permettre d’accéder à l’Application et de l’utiliser correctement et permettent de rendre plus facile et plus rapide la prochaine visite. Pour en savoir plus, l’Utilisateur est invité à consulter la Politique Cookies disponible ici.
9. Limitation de garantie
L’UTILISATEUR RECONNAIT QUE NI MICHELIN, NI SES CONCÉDANTS DE LICENCE NI SES FOURNISSEURS NE FONT DE GARANTIES SPÉCIFIQUES CONCERNANT LES DONNEES RESTITUEES DANS L’APPLICATION, ET EN PARTICULIER LES TRAJETS, LES STATISTIQUES, LES SOUS-SCORES DE CONDUITE, LES SCORES DE CONDUITE ET LES CONSEILS DE CONDUITE. CES DONNEES SONT RESTITUEES « EN L’ETAT » SANS GARANTIE D’AUCUNE SORTE, EXPRESSE, IMPLICITE OU LEGALE, ET LA RESPONSABILITE DE MICHELIN NE SAURAIT ETRE ENGAGEE A CE TITRE. EST NOTAMMENT EXCLUE TOUTE GARANTIE IMPLICITE DE FIABILITE, DE PRECISION OU D’EXHAUSTIVITE DES DONNEES RESTITUEES DANS L’APPLICATION, MALGRE TOUT LE SOIN APPORTE PAR MICHELIN ET SES FOURNISSEURS. MICHELIN NE GARANTIT PAS QUE LES DÉFAUTS OU ERREURS DANS L’APPLICATION OU DANS LE SITE SERONT CORRIGES. L'UTILISATION DE L’APPLICATION PAR L’UTILISATEUR SE FAIT À SES PROPRES RISQUES.
10. Responsabilité
Toute utilisation et/ou exploitation illégale et/ou non autorisée par les présentes CGU du Site et/ou de l’Application et/ou du Contenu, à quelque titre que ce soit pourra faire donner lieu à toute action appropriée de la part de DDI, et notamment d'une résiliation de la participation de l’Utilisateur à la Better Driving Community Mobil, et/ou d'une procédure judiciaire, telle qu'une action en contrefaçon.
L’Utilisateur s’engage notamment à ne pas :
- Utiliser le Site et/ou l’Application pour enregistrer ou transmettre un code malveillant ou pour collecter, envoyer ou stocker des éléments contrefaisants, obscènes, malveillants, menaçants, injurieux ou autrement illicites ;
- Modifier, altérer, ou supprimer les mentions de droit d’auteur, les marques, ou tout autre privilège de propriété intellectuelle figurant sur le Site et/ou dans l’Application, ou permettant de les identifier ;
- Introduire dans le Site et/ou dans l’Application tout virus, robot, bot, système automatisé quelconque ou tout autre élément de code, destiné en tout ou partie à perturber ou endommager le Site et/ou l’Application et/ou altérer, endommager ou effacer un contenu quelconque, et/ou récupérer ou enregistrer des informations du Site et/ou de l’Application.
L’Utilisateur sera tenu responsable de tout dommage subi par DDI résultant de sa violation de ces CGU. L’Utilisateur accepte d’indemniser DDI et de dégager DDI de toute responsabilité, au même titre que ses dirigeants, salariés, actionnaires, licenciés, et assureurs de toute perte, dépense, dommage et frais, y compris des honoraires d'avocat raisonnables, résultant de la violation par des CGU par l’Utilisateur.
Sans préjudice des droits et recours de DDI, DDI se réserve le droit de suspendre temporairement ou définitivement l’accès de l’Utilisateur au Site et/ou à l’Application, à tout moment, sans préavis, dans le cas où celui-ci violerait l'une quelconque des dispositions des présentes CGU et ce sans que la responsabilité de DDI puisse être engagée à ce titre.
11. Prudence au volant
L’Utilisateur doit en toutes circonstances conduire de manière vigilante et dans le respect des règles du Code de la route. Il est strictement interdit d’utiliser le Site et/ou l’Application lorsque le véhicule est en marche. L’Utilisateur ne doit saisir les données qu’il souhaite entrer manuellement sur le Site et/ou l’Application que lorsque son véhicule est à l’arrêt, à un emplacement de stationnement autorisé. Ces données peuvent être toutefois saisies par un passager qui n’est pas le conducteur, sous réserve que cela n’interfère pas dans la conduite du conducteur. Michelin ne sera en aucun cas responsables en cas d’accident.
12. Disponibilité
Le Site et l’Application sont disponibles « en l'état », sans aucune garantie. DDI s’efforce de rendre le Site et l’Application accessibles à tout moment, mais ne peut pas garantir un service continu ou sans défaut.
DDI ne garantit pas que le Site, l’Application ou leur Contenu (i) seront conformes aux besoins de l’Utilisateur, (ii) dénués d'erreurs ou d'omissions (iii) toujours disponibles et accessibles de manière ininterrompue. DDI se réserve le droit de corriger toute erreur ou omission présente sur le Site et/ou sur l’Application et/ou dans leur Contenu à tout moment.
Il est expressément rappelé que l’Internet n’est pas un réseau sécurisé. DDI ne saurait donc être tenue pour responsable de la contamination par d’éventuels virus ou de l’intrusion d’un tiers dans le système du terminal de l’Utilisateur, et décline toute responsabilité quant aux conséquences résultant de l’accès de l’Utilisateur au Site et/ou à l’Application, et qui ne seraient pas imputables à DDI. Michelin se dégage de toute responsabilité en cas de dysfonctionnement du réseau Internet, des lignes téléphoniques et/ou du matériel de réception empêchant l’accès au Site et/ou à l’Application. Les frais de connexion ou d'accès qui sont facturés à l’Utilisateur pour l’utilisation du réseau Internet permettant d’accéder au Site et/ou à l’Application sont soumis aux conditions générales conclues avec son fournisseur d’accès à Internet ou son opérateur de réseau mobile. L’Utilisateur est conscient des risques inhérents à l'utilisation d'Internet, y compris, sans aucune limitation, les risques d’indisponibilité du Site et/ou de l’Application, de non-confidentialité ou de perte d'intégrité des données transmises, des attaques potentielles de virus, etc.
13. Liens vers des sites web tiers
Le Site et l’Application peuvent contenir des liens hypertextes vers des sites web exploités par des tiers. Ces liens hypertextes sont uniquement des références. DDI n’est pas responsable de (i) la disponibilité ou du contenu d'autres services qui peuvent être liés à son Site ou à son Application, (ii) de la protection des données à caractère personnel ou d'autres pratiques de ces sites web tiers.
Dans la mesure où DDI n'a aucun contrôle sur ces services, l’Utilisateur reconnait et accepte que DDI n’est pas responsable de la disponibilité de tels services externes et que DDI n'endosse ni n'approuve ni n’est responsable du contenu, de l'exactitude, de la qualité, de la publicité, des produits, des services ou autres éléments disponibles sur ces services ou disponibles via ces services. En outre, L’Utilisateur reconnait et accepte que DDI ne sera pas responsable, directement ou indirectement, de tout préjudice ou perte causé ou prétendument causé par ou lié à l'utilisation ou à la dépendance à l'égard de tout contenu, des biens ou services disponibles sur ou par le biais de ces services.
14. Suspension et fin de la Better Driving Community Mobil
Il peut être mis fin au projet Better Driving Community Mobil à tout moment, par DDI sous réserve d’une notification préalable aux Utilisateurs de deux (2) mois précisant la date effective de fin de la Better Driving Community Mobil.
Si à la date de la notification par DDI, l’Utilisateur a un nombre de points ouvrant droit à l’attribution d’un avantage selon le programme avantages décrits ci-dessus, l’Utilisateur devra échanger ses points dans ce délai de deux (2) mois et en tout état de cause, avant la date effective de fin de la Better Driving Community Mobil communiquée par DDI.
15. Modification
DDI peut modifier ou adapter les présentes CGU à tout moment. DDI informera les Utilisateurs de toute modification en plaçant un avis visible sur le Site ou sur l’Application, ou encore par email. L’Utilisateur sera réputé avoir accepté les CGU modifiées s’il continue à accéder et à utiliser le Site et/ou l’Application. Si l’Utilisateur n’est pas d’accord avec les modifications ou adaptations apportées aux CGU, il devra cesser d’utiliser le Site et l’Application et/ou faire une demande de désinscription.
16. Généralités
Les CGU constituent l'intégralité de l'accord entre l’Utilisateur et DDI concernant l'objet des présentes et remplacent les termes de toute autre communication et/ou publicité concernant la Better Driving Community Mobil.
La participation à la BDC Mobil est proposée gratuitement aux Utilisateurs. En contrepartie, DDI utilise les données des trajets des Utilisateurs à des fins de recherche et développement et d’études en lien avec la mobilité, la sécurité routière et les habitudes et comportements de conduite (les résultats de ces études seront agrégés). L’Utilisateur peut consulter l’ensemble des finalités du traitement de ses données dans la Politique de Protection des Données Personnelles, disponible ici.
Si des dispositions des présentes CGU sont jugées illégales, invalides ou inapplicables, en tout ou en partie, en raison des lois de tout état ou pays dans lequel ces dispositions sont destinées à être appliquées, elles seront considérées comme supprimées de ces CGU, et les autres dispositions resteront en vigueur.
Le fait pour l’une des parties de tolérer une situation n’a pas pour effet d’accorder à l’autre Partie des droits acquis. De plus, une telle tolérance ne peut être interprétée comme une renonciation à faire valoir les droits en cause.
Le retard ou le défaut d’une partie à exercer un quelconque droit ou recours ne vaudra pas renonciation à ce droit ou recours ou à tout autre.
17. Droit applicable - Résolution des litiges
Les présentes CGU sont régies par le droit français.
En cas de litige, L’Utilisateur peut adresser une réclamation écrite à l’adresse e-mail suivante : reclamations.bdc@michelin.com ou en appelant le numéro vert 0 800 730 193 (appel et service gratuits) afin de tenter de trouver une solution amiable au litige.
Conformément à l’article L. 616-1 du Code de la Consommation et dans la mesure où celui-ci est applicable, vous pouvez saisir le médiateur à la consommation compétent : https://www.economie.gouv.fr/mediation-conso/saisir-mediateur
L’Utilisateur peut également recourir au service de règlement des différends en ligne proposé par la Commission européenne conformément à l’article 14 du Règlement (UE) N°524/2013. Cette plateforme est accessible au lien suivant : https://webgate.ec.europa.eu/odr/.
Tout litige en lien avec la conclusion, la validité, l'interprétation, l'exécution ou la cessation des présentes CGU sera soumis aux juridictions françaises dans les conditions de droit commun.